Action collective contre les Fonds communs de placement TD concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte

Avez-vous déjà détenu des parts d’un Fonds commun de placement TD (autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte)?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement conclu avec TD Asset Management Inc. dans le cadre d’une action collective. Celui-ci prévoit le versement d’une somme de 8 500 000 $ CA en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d’un Fonds commun de placement TD autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité ou d’acte répréhensible de la part de la défenderesse, mais plutôt un compromis satisfaisant entre les positions des parties.

Les membres du groupe qui détiennent toujours des parts d’un Fonds commun de placement TD n’auront pas à présenter une réclamation en vue d’obtenir une indemnité. En effet, les avocats du groupe demanderont à la défenderesse de verser une partie du montant net du règlement dans chacune des fiducies de Fonds commun de placement TD.

Les membres du groupe qui ne détiennent plus aucune part d’un Fonds commun de placement TD devront présenter une réclamation en vue d’obtenir une indemnité. Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe qui ne détiennent plus aucune part d’un Fonds commun de placement TD doivent présenter un formulaire de réclamation à l’administrateur, à l’adresse www.tdmutualfundssettlement.com, au plus tard le 28 août 2025.

Pour obtenir des renseignements importants sur l’action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité :

1. Consultez l’avis détaillé à l’adresse https://www.kalloghlianmyers.com/tdsettlement.
2. Communiquez avec l’administrateur, Verita Global Inc., au 1-888- 211-3846 ou à l’adresse [email protected]

Le règlement ne vise pas les personnes qui détenaient des parts d’une fiducie de fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte.

Si vous avez détenu des parts d’un Fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte (comme BMO Ligne d’action, Pro-Investisseurs CIBC, Banque Nationale Courtage Direct, RBC Placements en Direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Négociation directe CI, Qtrade, Desjardins Courtage en ligne, InvestDirect HSBC, Courtage à escompte Banque Laurentienne, Wealthsimple, Questrade et Interactive Courtage Canada), vous bénéficiez d’un règlement distinct. Pour en savoir plus sur ce règlement, visitez le site https://www.siskinds.com/class-action/commissions-de-suivi-sur-des-fonds-communs-de-placement/?lang=fr.